Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent l'ensemble des prestations de location de véhicule avec chauffeur professionnel proposées par la société SANIA ENTREPRISE SUARL, opérant sous la marque commerciale Royal Drive, NINEA 011449263, RCCM SN.DKR.2024.B.33134, dont le siège est situé Almadie Virage, Dakar, Sénégal (ci-après « Royal Drive »).

Toute réservation ou commande de prestation auprès de Royal Drive vaut acceptation pleine et entière des présentes CGL par le client (ci-après « le Client »).

Le fait de confirmer une réservation — que ce soit par écrit, par message WhatsApp, par email, par signature de devis ou par paiement même partiel — emporte adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Location dans leur intégralité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, sauf accord écrit exprès de Royal Drive.

Royal Drive propose exclusivement un service de location de véhicule avec chauffeur professionnel. La mise à disposition du véhicule est indissociable de la présence du chauffeur. En aucun cas Royal Drive ne propose de location de véhicule sans conducteur.

Le chauffeur mis à disposition est un professionnel qualifié, soumis aux instructions d'itinéraire du Client dans le respect du cadre légal et des présentes conditions. Il reste en toute circonstance placé sous l'autorité de Royal Drive et peut refuser toute demande contraire aux présentes conditions ou à la loi sénégalaise.

Toute réservation est provisoire jusqu'à réception du paiement intégral. Aucune réservation n'est définitivement confirmée sans paiement complet préalable. Royal Drive se réserve le droit de proposer le véhicule à un autre client tant que le paiement n'a pas été encaissé.

Le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation. Toute information erronée susceptible d'affecter la prestation engage la seule responsabilité du Client.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation, figurant sur le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA) toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Le tarif journalier de base s'entend pour une utilisation dans le périmètre de Dakar. Tout déplacement hors de Dakar donne lieu à un supplément par jour tel que précisé dans le devis. Le paiement est exigible en totalité avant le début de la prestation. Moyens acceptés : Orange Money, Wave, virement bancaire, Revolut. Aucun chèque n'est accepté.

Le véhicule est remis au Client avec le réservoir plein. Le Client s'engage à le restituer plein. En cas de restitution avec un niveau inférieur, Royal Drive facturera le coût du carburant manquant majoré d'une indemnité forfaitaire de 5 000 FCFA pour frais de gestion.

Le coût du carburant consommé pendant la prestation est à la charge exclusive du Client. Les péages sont pris en charge par Royal Drive.

• ·Respecter le véhicule, ses équipements et accessoires, et les restituer dans l'état de remise.
• ·Ne pas fumer à l'intérieur du véhicule — pénalité forfaitaire de 25 000 FCFA pour nettoyage spécialisé en cas de manquement.
• ·Ne pas consommer d'aliments ou boissons susceptibles de salir l'habitacle sans accord du chauffeur.
• ·Ne pas transporter de matières dangereuses, illicites ou fortement odorantes.
• ·Respecter le chauffeur et adopter un comportement correct en toute circonstance.
• ·Informer le chauffeur de tout changement d'emploi du temps dans les meilleurs délais.
• ·Restituer le véhicule à la date, l'heure et au lieu convenus dans le devis accepté.
• ·S'acquitter de tout frais supplémentaire engendré par son fait : carburant manquant, dommages, nettoyage, péages additionnels.
• ·Ne pas dépasser la capacité homologuée du véhicule.

Royal Drive s'engage à :

• ·Mettre à disposition le véhicule convenu propre, climatisé, en parfait état de fonctionnement et avec le plein.
• ·Fournir un chauffeur professionnel ponctuel et en tenue.
• ·Prendre en charge les péages et les frais d'hébergement et de repas du chauffeur hors Dakar.
• ·Assurer les transferts aéroport convenus avec accueil par pancarte si prévu.
• ·Intervenir dans les meilleurs délais en cas de panne.

En cas de panne imputable à Royal Drive, celle-ci proposera une solution de remplacement ou remboursera le prorata de la période d'indisponibilité. Cette disposition constitue l'unique recours du Client à ce titre.

Il est strictement et absolument interdit :

• ·De conduire le véhicule. Seul le chauffeur désigné par Royal Drive est autorisé à prendre le volant. Toute violation entraîne la résiliation immédiate sans remboursement et engage la pleine responsabilité civile et pénale du Client.
• ·De sous-louer ou céder l'usage du véhicule à un tiers non mentionné dans le devis.
• ·De transporter des substances illicites, des armes ou tout objet contraire à la législation sénégalaise.
• ·D'utiliser le véhicule à des fins autres que celles déclarées à la réservation.
• ·De demander au chauffeur d'enfreindre le Code de la route ou de se rendre dans des zones dangereuses.
• ·D'exercer toute pression, menace ou comportement abusif envers le chauffeur.

Le Client est responsable de tout dommage causé au véhicule et à ses équipements pendant la prestation, qu'il soit causé par lui-même, ses accompagnants ou toute personne transportée à sa demande.

• ·Un état des lieux sera établi à la restitution. L'absence du Client lors de cet état des lieux vaut acceptation du constat établi unilatéralement par Royal Drive.
• ·Le coût des réparations sera évalué par le réparateur agréé de Royal Drive et facturé au Client dans un délai de 30 jours.
• ·En cas de refus de paiement, Royal Drive engagera toute procédure judiciaire appropriée, aux frais du Client.
• ·En cas d'accident du fait du Client ou de ses accompagnants, le Client couvre la franchise d'assurance et tout dommage non pris en charge par l'assureur.
• ·Le Client est responsable de tout vol d'accessoire ou d'équipement survenu pendant la durée de la prestation.

Toute annulation ou modification doit être notifiée par WhatsApp ou email. La date de réception fait foi.

Toute réduction de durée en cours de prestation ne donne lieu à aucun remboursement. Toute extension est soumise à disponibilité et facturée au tarif en vigueur.

Le chauffeur attend le Client pendant une durée maximale de 60 minutes au-delà de l'heure convenue. Passé ce délai sans nouvelle du Client, Royal Drive peut considérer la prestation comme non exécutée du fait du Client, sans aucun remboursement.

Les temps d'attente supérieurs à 60 minutes à la demande explicite du Client pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.

Royal Drive se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation sans remboursement ni indemnité en cas de :

• ·Comportement agressif, menaçant ou irrespectueux du Client ou de ses accompagnants.
• ·Violation de l'article 9 (Interdictions Absolues).
• ·Non-respect des conditions mettant en danger la sécurité des personnes ou du véhicule.
• ·Demande contraire à la loi ou à la sécurité publique.

La responsabilité de Royal Drive ne saurait être engagée en cas de :

• ·Retard causé par des conditions de circulation exceptionnelles ou de force majeure.
• ·Perte, vol ou dommage sur les effets personnels du Client.
• ·Préjudice indirect tel que manque à gagner ou perte de chance.
• ·Dommage résultant d'informations erronées communiquées par le Client.

Le véhicule est assuré par Royal Drive pour la responsabilité civile et les risques couverts par la police en vigueur. Cette assurance ne couvre pas les effets personnels du Client.

Tout dommage causé par le Client ou ses accompagnants est susceptible de déclencher la franchise d'assurance aux frais exclusifs du Client, indépendamment de toute autre responsabilité.

Royal Drive est déchargée de toute responsabilité en cas d'événement de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, émeutes, actes terroristes, décisions gouvernementales, épidémies, pannes d'infrastructure ou tout événement imprévisible et irrésistible hors de son contrôle.

Royal Drive informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, selon les possibilités, un report ou un remboursement partiel, sans obligation de résultat.

Les données collectées lors de la réservation sont traitées par Royal Drive conformément à sa Politique de Confidentialité, utilisées exclusivement pour la gestion de la prestation, la facturation, le programme de fidélité et la relation commerciale. Royal Drive ne cède en aucun cas les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales.

Les présentes CGL sont soumises au droit sénégalais. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Dakar, auquel les parties attribuent compétence expresse et exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.